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tel que découlant des Décrets 96.97 du 7 février 1996 modifié
relatif à la protection des occupants (à titre passif) des immeubles bâtis
et du Décret 96-98 du 7 février 1996
relatif à la protection des travailleurs
 
Ce document a été établi sous la responsabilité technique de Philippe LAMY
Membre du Haut Collège International des Experts, GENEVE
Vice-président de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers,
 
 
Pour toute suggestion ou demande d’explication complémentaire,
appeler le secrétariat de la Compagnie (ou Philippe LAMY, au 0144 071 957).